Newsletter de Pro Mente Sana – n°11/2018

Sommaire :

1.    Agenda des manifestations
2.    Parutions PMS
3.    Communiqués de presse et prises de position
4.    Informations diverses
5.    Commentaires de jurisprudence

1. Agenda des manifestations

 

 

 

 

01.10.18

La Cour européenne des droits de l'Homme: enjeux et défis - Vue de l'intérieur

Faculté de droit, Université de Genève

Ligue suisse des droits de l’Homme

Uni Mail, Genève

11.10.18

4ème journée latine du soin psychique : Être affecté, penser, s’impliquer

HES (Vaud) et Association romande des institutions psychiatriques

Hôpital cantonal (RFSM) Marsens

16.10.18

Santé et travail. Le bonheur et l’épanouissement au travail : nouveau mythe, nouvelle domination ?

Université de Fribourg,

Haute école de gestion ARC

Site PER 21, Fribourg

06.11.18

2ème Congrès national sur l'Entraide. L'entraide autogérée : plus forte et plus durable à l'avenir !

InfoEntraideSuisse

Palais des Congrès, Bienne

09-10.11

Colloque Ethique et Psychiatrie : quels lieux d'accueil pour la souffrance psychique aujourd'hui ?

Colloque Ethique et Psychiatrie, CHUV et AFIERASM

Auditoires CHUV, Lausanne

27.11.18

Parents en souffrance psychique : quelle place donner aux enfants et à la parentalité ?

CHUV – Service de Psychiatrie générale

Site de Cery, Lausanne

  
2. Parutions PMS

Retrouvez toutes les brochures disponibles sur www.promentesana.org. Celles-ci peuvent être commandées gratuitement auprès de notre secrétariat (0840 00 00 60) ou par courriel (info@promentesana.org).

3. Communiqués de presse et prises de position

Initiative contre les droits humains

L’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers", que nous avons rebaptisée l’"Initiative anti-droits humains", vise à résilier la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) qui garantit la protection de nos droits fondamentaux. Comme nous l’annoncions dans la précédente Neswletter, Pro Mente Sana-Romandie a rejoint la coordination romande qui s’est constituée pour mettre en échec cette initiative qui constituerait un très inquiétant retour en arrière.

Tract « NON à l’initiative anti-droits humains » à télécharger

Pro mente sana adresse un grand merci aux « juges étrangers » de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans un arrêt rendu le 9 janvier 2018, ont accordé à un plaignant bâlois souffrant de troubles de la personnalité de caractère paranoïde et narcissique 20'000 Euros pour tort moral après avoir constaté que la mesure d’internement qui lui était appliquée ne se fondait pas sur une expertise assez récente (3 ans et 11 mois) et qu’il était maintenu depuis plus de quatre ans et demi dans une institution manifestement inadaptée aux troubles dont il souffre.

Pour une visite sur le site de la Cour européenne des droits de l’Homme : https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fre

La juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme s’appelle Helen Keller :
https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspxp=court/judges&c=fre#n1368718756583_pointer

4. Informations diverses

Partager son vécu des troubles psy est un métier

« Les pairs praticiens en santé mentale font leur entrée dans les soins psychiatriques. Une petite révolution, qui doit encore faire son chemin dans les grands services hospitaliers comme les HUG et le CHUV ». Un article paru récemment dans le quotidien 24 heures, faisant un état des lieux de l’avancement général de ce grand projet novateur, que nous avons initié et porté en partenariat avec la CORAASP, l’EESP et l’association Re-pairs. Avec les éclairages de Mme Oriana Bruecker, notre chargée de projet.
Accès à l’article.

Ethique et Psychiatrie

Nous vous rappelons le Colloque qui aura lieu les 9 et 10 novembre 2018 à Lausanne, organisé par le Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), en collaboration avec l’Association francophone internationale d’éthique de la relation d’aide et de la santé mentale (AFIERASM). Notre juriste, Mme Shirin Hatam fait partie du comité scientifique de cet événement et animera un atelier. 
Informations et inscriptions

Entraide

En plus du 2ème Congrès national sur l’Entraide, qui aura lieu le 6 novembre à Bienne, InfoEntraideSuisse continue de travailler à rendre disponible dans chaque canton un centre d’information sur les ressources existantes. Par ailleurs, une première étude de portée nationale Entraide autogéré en Suisse : importance, portée socio-sanitaire et développement a été réalisée par deux équipes de l’Université de Lausanne et de la Haute école de Lucerne.
Article et commande en ligne

Discriminations à l’embauche

Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de légiférer contre les discriminations à l’embauche frappant les personnes handicapées. : l’objet soumis à sa sagacité a été classé, car il n’a pas pu le traiter au cours des deux années précédentes.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163599 (égalité sur le marché du travail)

Vivre avec un parent fragile psychologiquement

Le sujet gagne en visibilité, la Journée-symposium organisée le 27 novembre prochain dans le cadre de l’Année des proches par le Service de psychiatrie générale du CHUV en témoigne. 

Relevons également la parution dans le magazine d’une société coopérative bien connue d’un article donnant la parole aux responsables du Biceps à Genève – une structure que nous avions soutenue avec une forte conviction lors de son démarrage il y a 17 ans !
Article à consulter ici.

Programme de recherche de l’assurance-invalidité: rapport sur la réinsertion professionnelle et psychosociale du point de vue des assurés

Une nouvelle étude donne la parole aux personnes assurées pour évaluer différents aspects de la réinsertion. Les questions « très larges, incluent le parcours familial et professionnel, l’état de santé et le traitement, l’expérience de la réadaptation, l’entourage et la qualité de vie ressentie par les assurées et les assurés.  Les personnes interviewées présentaient soit des troubles de type musculo-squelettique (comme la fibromyalgie) ou d’ordre psychiques. » Résumé critique sur le site de l’Artias.

Formation courte : Faire face au risque suicidaire

Un regroupement d’acteurs propose, en collaboration avec le service de formation continue de l’Université de Lausanne, des formations de deux jours sur ce thème (la première en octobre, la seconde en novembre). Les cours auront lieu à Lausanne, à Neuchâtel et Martigny. Renseignements et inscriptions.

5. Commentaires de jurisprudence

« Affaire des expertises falsifiées par la Clinique Coréla » 

Dans la newsletter 10/2018, nous faisions part des démarches entreprises dans divers cantons à la suite de la révélation des expertises falsifiées par la Clinique Coréla, devenue Medlex depuis.
Dans un arrêt 9F_5/2018, rendu le 16 août 2018 le Tribunal fédéral a reconnu qu’il n’était pas possible de refuser une rente AI sur la base d’une expertise effectuée par cette clinique à l’époque même où le responsable médical de son « département expertise » modifiait illicitement le contenu des rapports. Le Tribunal fédéral a donc renvoyé l’affaire à l’Office AI du canton de Fribourg pour qu’il mette en œuvre une expertise indépendante et statue à nouveau sur le droit à la rente.

Assurance invalidité

•    Allocation pour impotent : l’appartement protégé peut-il être assimilé à un home ?

Résumé

Depuis 2005 Dame A perçoit une rente AI pour divers troubles psychiques. En 2016 elle demande une allocation d’impotence. Une enquête à domicile de l’Office AI (ci-après OAI) permet de constater que Dame A vit avec son compagnon dans un appartement appartenant à la Fondation B, un organisme œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle d’adultes et de jeunes adultes en difficulté. Une allocation pour impotent séjournant dans un home lui est donc accordée. Or l’allocation pour personne séjournant dans un home est de trois quarts inférieure à celle réservée aux personnes qui vivent chez elles. En effet, lors de la 4e révision de l’AI, l’allocation d’impotence a été augmentée pour les personnes vivant chez elles afin de leur permettre de choisir leur mode de vie et d’« acheter » ainsi l’assistance dont elles ont besoin pour mener une vie  indépendante.

Estimant que son appartement ne peut pas être considéré comme un logement collectif assimilé à un home et qu’elle a donc droit à une pleine allocation d’impotence, Dame A recourt contre la décision de l’OAI et obtient gain de cause devant l’instance cantonale. C’est alors l’OAI qui saisit le Tribunal fédéral (ci-après TF) pour lui faire dire que l’appartement de Dame A doit être assimilé à un home au sens de la loi, c’est-à-dire une forme de logement collectif qui sert à l’assistance ou aux soins (article 35ter RAI). L’OAI reproche ainsi à la juridiction cantonale de n’avoir pas pris en considération tous les éléments qui démontrent l’absence de liberté dans les conditions de logement de Dame A. Le TF donne tort à l’OAI en se fondant sur les faits qui suivent.

La Fondation B est locataire de l’appartement qu’elle met à disposition de Dame A moyennant une convention qui prévoit notamment que la possibilité de cohabiter est subordonnée à l’accord de la Fondation, que cette dernière conserve des clefs du logement, que ses collaborateurs peuvent effectuer des visites régulières et que le non-respect du suivi socio-éducatif autorise à Fondation B à résilier la convention. Les prestations fournies par la Fondation consistent en une visite hebdomadaire pour permettre à Dame A d’entretenir des contacts sociaux mais ne comportent aucune aide médicale. Pour le TF ces éléments ne permettent pas d’affirmer que l’on est en présence d’un home car Dame A  vit dans un appartement individuel mis à sa seule disposition, elle a le libre choix des personnes qui lui fournissent les soins nécessaires,  elle peut organiser à sa guise sa journée sans être tenue à des horaires dictés par la structure qui lui met le logement à disposition et peut librement choisir de partager son logement avec son partenaire, l’accord de la Fondation B n’étant pas déterminant. De plus, la convention entre Dame A et la Fondation B ne fait mention d’aucune facturation des prestations dispensées par la Fondation, Dame A ne s’acquittant que du loyer.

Commentaire

Il faut saluer la sagesse du TF qui refuse d’étendre la notion de home à toute structure un tant soit peu protégée. Il serait contraire à la volonté du législateur que l’extension de la définition du home privât les personnes concernées de l’allocation d’impotence qui leur permet de demeurer indépendantes.

Références : 9C_47/2018 du 28 juin 2018

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&highlight_docid=aza://aza://28-06-2018-9C_47-2018&print=yes

Assurance invalidité

•    Querelle d’experts et importance des facteurs extra médicaux dans l’évaluation de l’invalidité

Résumé

Sieur A s’adresse à l’Office AI (ci-après OAI) en 2004, puis en 2010, car il souffre de lombo-sciatalgie et d’un état dépressif ; les deux demandes sont successivement rejetées par l’OAI qui privilégie l’expertise du Docteur B sur celle des autres médecins. En 2014, invoquant une aggravation de son état somatique et psychique, Sieur A redépose une demande. Celle -ci est à nouveau rejetée sur la base d’un complément d’expertise du Docteur B, pourtant contredit par les docteurs C et D. Sieur A demande au Tribunal cantonal (ci- après TC) d’annuler cette décision de refus et d’ordonner à l’OAI de mettre en œuvre une expertise rhumatologique et psychiatrique pour trancher entre les avis médicaux divergents ; le TC rejette sa demande. Sieur A s’adresse alors au Tribunal fédéral (ci-après TF) qui estime que le jugement cantonal est arbitraire et lui renvoie la cause pour qu’il ordonne une expertise et rende un nouveau jugement.

Le TF constate que, en présence deux expertises contradictoires fouillées, contenant des analyses circonstanciées sur lesquelles les deux experts se sont exprimés oralement de manière consciencieuse et approfondie par des considérations strictement médicales relevant de leur domaine de compétence le TC ne pouvait pas trancher la querelle d’experts par une simple allusion au caractère « fiable » du rapport du docteur B. 

De plus, le TC avait estimé, de son propre chef et sans en indiquer les raisons, que les difficultés de Sieur A provenaient, de façon prépondérante, de facteurs extra médicaux : exagération des plaintes, réticence à accepter un traitement, faible motivation à reprendre une activité et situation personnelle précaire. Le TF rappelle que lorsque des facteurs psychosociaux et socioculturels sont présents, l’évaluation médicale est d’autant plus importante pour apprécier la mesure dans laquelle ces facteurs externes à l’invalidité sont ou non au premier plan. Or, en l’espèce, tous les médecins avaient lié l’incapacité de travail à un substrat médical et non pas à de quelconques facteurs étrangers à l’invalidité. Le TC ne pouvait donc pas nier l’influence du substrat médical sans sombrer dans l’arbitraire.

Commentaire

Le refus de prestations pour des difficultés psychosociales considérées comme extra médicales frise l’absurde et la violence institutionnelle lorsque les difficultés mises en exergue pour nier le droit à une rente sont intimement liées à la pathologie psychique dont souffre la personne concernée. La séparation volontariste du social et de la santé oblige le TF à une gymnastique toujours plus acrobatique…
 
Références : 9C_848/20217 du 29 mai 2018

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&highlight_docid=aza://29-05-2018-9C_848-2017&print=yes

Assurance invalidité

•    Aggravation de l’état de santé après une décision de refus de rente

Résumé

Une première demande AI déposée par Dame A en juillet 2011 est rejetée le 22 août 2013 : dans son rapport du 30 août 2012 l’expert B avait constaté une baisse de rendement mais estimait que celui-ci pouvait atteindre 100% moyennant un traitement antidépresseur et un suivi psychiatrique.

En mars 2014 Dame A dépose une nouvelle demande. Mandaté par l’AI, l’expert B reconnait une péjoration du trouble obsessionnel compulsif et atteste une incapacité de travail de 50 % depuis le début de l’année 2013. L’office AI (ci-après OAI) rejette néanmoins la demande de rente estimant que la péjoration de l’état de santé est en lien direct avec le traitement inadéquat suivi par Dame A.

Sur recours, le Tribunal fédéral (ci-après TF) reconnait le droit de Dame A à une demi rente.

Sur la forme, l’aggravation de l’état de santé de Dame A depuis le début de l’année 2013 est un fait nouveau qui s’est produit avant la décision de refus de rente du 22 août 2013 et qui n’a pas servi de base à cette décision.  Apprenant ce fait nouveau en août 2014, l’OAI aurait dû procéder à une révision d’office sur la base de l’article 53 loi sur la partie générale des assurances sociales (ci-après LPGA). Il aurait ainsi constaté que Dame A remplissait les conditions du droit à une rente (incapacité de travail de 40% au moins en moyenne durant une année sans interruption notable) depuis juillet 2013.

Sur le fond, le fait qu'une atteinte à la santé psychique puisse être influencée par un traitement ne suffit pas, à lui seul, pour nier le caractère invalidant de celle-ci. L’OAI doit déterminer, dans le cadre d’un examen global, si la limitation établie médicalement empêche objectivement la personne assurée d'effectuer une prestation de travail. En l’espèce le recours inadéquat de Dame A aux options thérapeutiques préconisées par l’expert B s’efface par rapport au degré de gravité des symptômes et des limitations fonctionnelles dont elle souffre: compulsions prenant au moins 4 heures par jour et occasionnant fatigue et perte de temps ; retentissement significatif dans les activités quotidiennes et le ménage provoquant un isolement social ; fortes réactions émotionnelles et attitude renfermée compromettant l'intégration dans une équipe de travail ; impossibilité à nouer des relations à long terme. 

Le TF termine en rappelant que pour supprimer ou réduire une rente au motif que l’ayant droit n’a pas suivi les mesures thérapeutiques préconisées ou envisageables il faut respecter une procédure de mise en demeure (article 21 al. 4 LPGA), ce qui n’a pas été le cas pour Dame A. Dans la foulée il ne se prive pas de rappeler à Dame A que rien n’empêche l’OAI d'attirer son attention sur son obligation de diminuer le dommage en lien avec les possibilités thérapeutiques mises en évidence par l'expert...

Commentaire

L’issue de cette procédure est favorable à l’assurée et c’est tant mieux. Toutefois l’obligation de suivre un traitement destiné au maintien de la capacité de travail devrait être analysée par le TF en termes de droits de l’homme comme une grave atteinte à la liberté personnelle garantissant le libre choix du traitement. Dans cette optique, le but poursuivi, qui est de refuser une prestation d’assurance jugée coûteuse, ne devrait pas permettre de contraindre une personne à suivre un traitement préconisé par un expert dans un but économique et non pas par un soignant dans un but curatif.

Références :  9C_142/2028 du 24 avril 2018

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&highlight_docid=aza://24-04-2018-9C_142-2018&print=yes

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